19 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'un enseignement de type 2 au sein de l'établissement d'enseignement fondamental libre spécialisé Institut Saint-Dominique à Florennes

Article 1er.Le Gouvernement autorise, conformément à l'article 24, § 2, 13° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et conformément aux articles 194 bis et 198, § 5, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'un enseignement de type 2 au sein de l'Etablissement d'enseignement fondamental libre spécialisé - Institut Saint-Dominique - situé place de l'Hôtel de Ville 22, à 5620 Florennes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Art. 3.La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.