Texte 2017013008
Article 1er.Le Fonds des Rentes est, après sa suppression, réputé exister pour les opérations de liquidation visées à l'article 3.
Art. 2.Les membres du Comité du Fonds des Rentes sont nommés en qualité de liquidateurs. Les liquidateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
Les liquidateurs forment un collège dont la présidence est assurée par le président du Comité du Fonds des Rentes. Le collège des liquidateurs ne peut délibérer et statuer que si au moins quatre membres sont présents. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
Le collège a tous les pouvoirs d'administration nécessaires à la réalisation des missions visées à l'article 3.
Les questions administratives sont réglées conformément à l'actuel règlement d'ordre intérieur du Fonds des Rentes.
Le président représente le Fonds en liquidation dans les actes publics et sous seing privé; les actions judiciaires sont intentées ou défendues par lui au nom du Fonds en liquidation.
Tout engagement et acte du Fonds en liquidation n'est valable que moyennant la signature du président et d'un membre du collège. Le président, de l'avis conforme du collège, peut en outre déléguer le pouvoir de signature, dans la mesure qu'il détermine, à un ou plusieurs membres du collège ou à des personnes spécialement désignées à cet effet.
Le président et les membres du collège ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements du Fonds en liquidation. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Art. 3.Les liquidateurs ont pour mission :
1°de transférer, le 2 janvier 2017, à l'Etat Belge, le portefeuille de bons d'Etat et autres effets publics du portefeuille du Fonds des Rentes ainsi que les liquidités de 56 millions d'euros, à l'exception d'un montant maximal de deux millions d'euros pour couvrir les factures impayées et les dépenses prévisionnelles durant la période de liquidation. Après le transfert, l'Agence Fédérale de la Dette assure la gestion du portefeuille des titres publics. L'Agence Fédérale de la Dette peut décider d'amortir ces titres publics;
2°d'établir les comptes annuels relatifs à l'exercice 2016;
3°d'établir les comptes à la date de la liquidation, laquelle devra avoir lieu le 24 mars 2017 au plus tard;
4°de régler toutes les créances impayées avant la date de la liquidation;
5°de publier au Moniteur belge, au plus tard le 30 septembre 2017, les comptes annuels de 2016 et les comptes à la liquidation;
6°de transférer, au plus tard le 24 mars 2017, les liquidités restantes à l'Etat Belge.
La mission des liquidateurs prend fin le 30 september 2017.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2017.
Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.