23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment au deuxième Protocole, fait à Londres le 13 mars 2013, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole signé à Paris le 24 juin 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 6-7-2017
- Numéro
- 2017012938
- Page
- 70872
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-06-23/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-07-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Le deuxième Protocole, fait à Londres le 13 mars 2013, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole signé à Paris le 24 juin 2009, sortira son plein et entier effet.
