Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°la convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 par l'Organisation Internationale du Travail dans sa 96ième session ;
2°les amendements des annexes qui seront adoptés conformément à l'article 45 de la convention.
Art. 3.Le Gouvernement flamand communique au Parlement flamand tout amendement des annexes qui est adopté conformément à l'article 45 de la convention.