Lex Iterata

Texte 2017012930

7 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-7-2017
Numéro
2017012930
Page
70642
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex