Lex Iterata

2 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 6-7-2017
Numéro: 2017012917
Page: 70652
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-04-02/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex