15 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant la prolongation du délai d'introduction du formulaire standard de demande de participation à l'environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-6-2017
- Numéro
- 2017012859
- Page
- 68709
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-06-15/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-07-2017
- Texte modifié
- 2017040322
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. L'annexe à l'arrêté ministériel du 24 avril 2017 établissant le formulaire de demande standard pour la participation à un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Formulaire standard de demande de participation à l'environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-06-2017, p. 68710)
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