Texte 2017012788

21 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 18 du 29 décembre 1992 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la communauté, en matières de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le montant du seuil de la valeur globale des biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-6-2017
Numéro
2017012788
Page
69312
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-09-21/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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