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Lex Iterata
Texte 2017012787
17 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-6-2017
Numéro
2017012787
Page
69071
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-17/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex