19 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché de la couverture anti-feu produite par PVS SPA, modèle CNK 3068-236 de dimensions 90 cm x 120 cm
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 23-6-2017
- Numéro
- 2017012781
- Page
- 67944
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-06-19/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-06-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mise sur le marché de la couverture anti-feu produite par PVS SPA (Via Leonardo da Vinci 20060 Cassina De Pecchi MI - Italie), modèle CNK 3068-236 avec pour dimensions 90 cm x 120 cm, est interdite.
Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
