Texte 2017012779

20 JUIN 2017. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-6-2017
Numéro
2017012779
Page
67352
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-06-20/02
Entrée en vigueur / Effet
02-07-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sont gelés les fonds et ressources économiques des personnes, entités ou groupements suivants visés par les résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et comme établi par la communication SC/12876 du 16 juin 2017 du comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité concernant l'EIIL (Daech) et Al-Qaida :

1. FARED SAAL

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 juin 2017 et cesse d'être en vigueur au moment où la décision du comité mentionné à l'article 1er est transposée en droit européen.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.