30 JUIN 2017. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Lessines de la justice de paix du canton de Ath - Lessines à Ath(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2019 et mise à jour au 10-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 5-7-2017
- Numéro
- 2017012749
- Page
- 70400
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-06-30/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-07-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-04-07/01, art. 4,6°, 002; En vigueur : 01-12-2019>
