9 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des bureaux d'égalité de traitement
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-6-2017
- Numéro
- 2017012745
- Page
- 68431
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-06-09/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-07-2017
- Texte modifié
- 2009035699
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des bureaux d'égalité de traitement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2010, est abrogé ;
Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique d'égalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
