17 JUIN 2016. - Arrêté royal fixant les modalités d'enregistrement des entreprises, des associations de fait et des personnes morales effectuant des sponsorings de 125 euros et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-6-2017
Numéro: 2017012699
Page: 67909
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-06-17/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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