24 MAI 2017. - Arrêté ministériel précisant le contenu, la forme et les modalités d'information obligatoires aux acheteurs de produits contenant du glyphosate
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 22-6-2017
- Numéro
- 2017012683
- Page
- 67810
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-05-24/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-06-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La brochure annexée au présent arrêté constitue l'information minimum à fournir visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017.
Art. 2.La brochure visée à l'article premier doit être fournie lors de chaque vente, à un acheteur non-professionnel, de produits phytopharmaceutiques à base ou contenant du glyphosate, au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-06-2017, p. 67811)
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