6 JUIN 2017. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Malmedy de la justice de paix du canton de Malmedy, Spa et Stavelot à Spa(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2019 et mise à jour au 10-04-2019)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 30-6-2017
Numéro: 2017012665
Page: 69363
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-06-06/07
Entrée en vigueur / Effet: 30-06-2017
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-04-07/01, art. 4,5°, 002; En vigueur : 01-12-2019>

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