6 JUIN 2017. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Malmedy de la justice de paix du canton de Malmedy, Spa et Stavelot à Spa(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2019 et mise à jour au 10-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-6-2017
- Numéro
- 2017012665
- Page
- 69363
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-06-06/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-06-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-04-07/01, art. 4,5°, 002; En vigueur : 01-12-2019>
