Texte 2017012625

16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-6-2017
Numéro
2017012625
Page
66164
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-16/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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