Texte 2017012623
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires, il est inséré un article 2bis rédigé comme suit : " Art. 2bis. Parmi les agents soumis à l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des forces armées :
1°les agents titulaires du grade de commissaire sont désignés comme supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires pour les inspecteurs et les inspecteurs divisionnaires placés sous leur autorité hiérarchique ;
2°les agents titulaires du grade de commissaire divisionnaire et de commissaire divisionnaire-analyste sont désignés comme supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires pour les commissaires et les commissaires-analystes placés sous leur autorité hiérarchique ;
3°les agents titulaires du grade de commissaire en chef et de commissaire en chef adjoint sont désignés comme supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires pour les commissaires divisionnaires et les commissaires divisionnaires-analystes placés sous leur autorité hiérarchique ;
Les supérieurs hiérarchiques désignés conformément aux 1°, 2° et 3° du présent article doivent appartenir au même rôle linguistique que les agents visés par une proposition provisoire de peine disciplinaire. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Président du Conseil de Direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.