Texte 2017012605
Article 1er.L'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif au budget et à la comptabilité des personnes morales flamandes est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :
" Le présent article ne s'applique pas aux personnes morales flamandes, visée à l'article 4, § 1er, 2°, du Décret sur les Comptes, qui ne ressortissent pas au code sectoriel 13.12, conformément au Système européen des comptes nationaux et régionaux, visé au Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant les finances et les budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.