7 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du Code technique relatif au système de gestion de la sécurité des installations de transport par canalisations
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 16-6-2017
- Numéro
- 2017012583
- Page
- 65468
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-06-07/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Code technique relatif au système de gestion de la sécurité des installations de transport par canalisations, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Annexe.
Art. N1.Code technique relatif au système de gestion de la sécurité des installations de transport par canalisations.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-06-2017, p. 65470)
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