Lex Iterata

Texte 2017012518

7 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de versements anticipés. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-6-2017
Numéro
2017012518
Page
65246
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-03-07/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex