Texte 2017012514
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'article 1er, alinéa 2, les chiffres [" 2.500 "] sont remplacés par les chiffres " 5.000 "; <ERR, MB. 07-07-2017, p. 71112>
2°dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Le montant minimum de l'aide aux structures de diffusion d'oeuvres audiovisuelles est de 5.000 euros. Le montant maximum de cette aide est de 15.000 euros. ";
3°au paragraphe 1er, alinéa 5, le terme " structures " est remplacé par le terme " plateformes ";
4°[...] <ERR, MB. 07-07-2017, p. 71112>
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art.2. Les demandes d'aides aux opérateurs audiovisuels portant sur une convention d'une durée de deux ans sont déposées les années impaires.
Les demandes d'aides aux opérateurs audiovisuels portant sur une convention d'une durée de quatre ans sont déposées, à partir de l'année 2017, tous les quatre ans.
La date limite de dépôt des demandes d'aides aux opérateurs audiovisuels est fixée au 10 mai de chaque année pour laquelle les demandes sont déposées. ".
Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. En application de l'article 102/1 du décret, le montant de l'aide à la transition octroyée par le Gouvernement s'élève à cinquante pour cent de la subvention perçue par l'opérateur audiovisuel l'année précédant l'octroi de cette aide exceptionnelle.
Le montant visé à l'alinéa premier est plafonné à 50.000 €. ".
Art. 4.A l'article 6 du même arrêté, les mots " l'Audiovisuel " sont remplacés par les mots " le cinéma ".
Art. 5.Le Ministre qui a le cinéma dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.