Lex Iterata

Texte 2017012505

16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-6-2017
Numéro
2017012505
Page
64679
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-16/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex