Lex Iterata

21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 15-6-2017
Numéro: 2017012501
Page: 64739
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-11-21/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex