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Lex Iterata
Texte 2017012480
18 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-6-2017
Numéro
2017012480
Page
65244
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-18/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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