Article 1er.Dans l'article 2, al. 3, de l'arrêté royal du 28 octobre 2008 portant fixation de la composition et du fonctionnement de la Commission mixte et portant exécution de l'article 1er, § 2, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 3°, les mots " Direction générale Qualité et Sécurité " sont remplacés par les mots " dont un de la Direction générale de l'Inspection économique et un de la Direction générale de la Réglementation économique " ;
b)au 4°, les mots " Deux représentants " sont remplacés par les mots " Un représentant ".
Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté royal, le 5° est remplacé par ce qui suit : " 5° Les directeurs généraux de la Direction générale de l'Inspection économique et de la Direction générale de la Réglementation économique du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, ou leurs délégués. ".
Art. 3.Dans l'article 7, § 3, du même arrêté royal, les mots " Exceptionnellement, le ", sont remplacés par le mot " Le ".
Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.