Lex Iterata

Texte 2017012449

1 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'article 179 de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-6-2017
Numéro
2017012449
Page
63806
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-03-01/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex