Lex Iterata

Texte 2017012423

29 MAI 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 1,45 % - 22 juin 2037 "

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-6-2017
Numéro
2017012423
Page
63017
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-29/01
Entrée en vigueur / Effet
23-05-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est émis, en 2017, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 1,45% - 22 juin 2037 ";

La date d'émission est le 23 mai 2017;

Le prix d'émission est fixé à 99,396 % de la valeur nominale;

La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché;

La date du paiement et de la livraison est le 31 mai 2017.

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 1,45% l'an à partir du 31 mai 2017.

Les intérêts sont payables le 22 juin des années 2018 à 2037.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 juin 2037.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des " Obligations linéaires 1,45% - 22 juin 2037 " en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 23 mai 2017.