Texte 2017012423
Article 1er.Il est émis, en 2017, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 1,45% - 22 juin 2037 ";
La date d'émission est le 23 mai 2017;
Le prix d'émission est fixé à 99,396 % de la valeur nominale;
La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché;
La date du paiement et de la livraison est le 31 mai 2017.
Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 1,45% l'an à partir du 31 mai 2017.
Les intérêts sont payables le 22 juin des années 2018 à 2037.
Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 juin 2037.
Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des " Obligations linéaires 1,45% - 22 juin 2037 " en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 23 mai 2017.