12 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe II à l'arrêté ministériel du 20 juin 2005 relatif à l'attribution d'une déclaration d'exemption des services d'un pilote ou de l'utilisation du pilotage à distance

Article 1er.L'annexe II à l'arrêté ministériel du 20 juin 2005 relatif à l'attribution d'une déclaration d'exemption des services d'un pilote ou de l'utilisation du pilotage à distance est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Les déclarations d'exemption délivrées sur la base de l'arrêté ministériel du 20 juin 2005 relatif à l'attribution d'une déclaration d'exemption des services d'un pilote ou de l'utilisation du pilotage à distance, qui ont été délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, restent d'application.

Annexe.

Art. N1.Déclaration d'exemption des services d'un pilote ou de l'utilisation du pilotage à distance.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-06-2017, p. 65738)