Lex Iterata

Texte 2017012322

28 OCTOBRE 2016. - Loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-6-2017
Numéro
2017012322
Page
62824
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-10-28/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex