17 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2023 et mise à jour au 01-12-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 9-6-2017
- Numéro
- 2017012318
- Page
- 63351
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-05-17/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-05-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2023-09-13/19, art. 8, 002; En vigueur : 13-09-2023>
