17 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2023 et mise à jour au 01-12-2023)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 9-6-2017
Numéro: 2017012318
Page: 63351
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-05-17/10
Entrée en vigueur / Effet: 17-05-2017
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2023-09-13/19, art. 8, 002; En vigueur : 13-09-2023>

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