17 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2020 et mise à jour au 14-02-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 7-6-2017
- Numéro
- 2017012317
- Page
- 62217
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-05-17/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-05-2017
- Texte modifié
- 200202900619990102362009031410
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2023-12-21/25, art. XI.I,7°, 005; En vigueur : 01-01-2024>
