17 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2020 et mise à jour au 14-02-2024)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 7-6-2017
Numéro: 2017012317
Page: 62217
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-05-17/08
Entrée en vigueur / Effet: 17-05-2017
Texte modifié: 200202900619990102362009031410
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[Abrogé] <ACF 2023-12-21/25, art. XI.I,7°, 005; En vigueur : 01-01-2024>

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