Texte 2017012296

5 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), en ce qui concerne le transfert de membres du personnel du Conseil socio-économique de la Flandre au " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding "

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
13-6-2017
Numéro
2017012296
Page
63862
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-05/12
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2017
Texte modifié
2014035685
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ", il est ajouté un point 12°, rédigé comme suit :

" 12° attachés extinctifs : les membres du personnel ayant le grade d'attaché qui sont transférés du Conseil socio-économique de la Flandre au VDAB le 1er mars 2017. "

Art. 2.Au chapitre 4, section 2, du même arrêté, il est ajouté une sous-section 4, comprenant les articles 32/1 et 32/2, rédigée comme suit :

" Sous-section 4. - Dispositions transitoires relatives aux attachés extinctifs.

Art. 32/1. Les attachés extinctifs conservent la carrière fonctionnelle suivante :

Attaché échelle de traitement A112

Après 3 ans d'ancienneté barémique dans A112 A122

Après 6 ans d'ancienneté barémique dans A122 A123

Après 9 ans d'ancienneté barémique dans A123 A129 "

Art. 32/2. L'attaché extinctif conserve l'allocation compensatoire d'augmentation du pouvoir d'achat à concurrence de 29 euros jusqu'à ce qu'il quitte le VDAB de plein gré ou soit licencié.

Les articles VII 15 et VII 16 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 s'appliquent.

L'allocation, visée à l'alinéa 1er, est payée chaque mois au prorata des prestations, avec le traitement. ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2017.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.