Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ", il est ajouté un point 12°, rédigé comme suit :
" 12° attachés extinctifs : les membres du personnel ayant le grade d'attaché qui sont transférés du Conseil socio-économique de la Flandre au VDAB le 1er mars 2017. "
Art. 2.Au chapitre 4, section 2, du même arrêté, il est ajouté une sous-section 4, comprenant les articles 32/1 et 32/2, rédigée comme suit :
" Sous-section 4. - Dispositions transitoires relatives aux attachés extinctifs.
Art. 32/1. Les attachés extinctifs conservent la carrière fonctionnelle suivante :
Attaché échelle de traitement A112
Après 3 ans d'ancienneté barémique dans A112 A122
Après 6 ans d'ancienneté barémique dans A122 A123
Après 9 ans d'ancienneté barémique dans A123 A129 "
Art. 32/2. L'attaché extinctif conserve l'allocation compensatoire d'augmentation du pouvoir d'achat à concurrence de 29 euros jusqu'à ce qu'il quitte le VDAB de plein gré ou soit licencié.
Les articles VII 15 et VII 16 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 s'appliquent.
L'allocation, visée à l'alinéa 1er, est payée chaque mois au prorata des prestations, avec le traitement. ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2017.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.