12 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant exécution des dispositions de l'article 2, § 1er, alinéa 2, de l'article 6, § 2, alinéa 2, et de l'article 8, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant octroi d'allocations de primes à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée

Article 1er.Les périodes suivantes d'inactivité sont assimilées à l'inscription en tant que demandeur d'emploi inoccupé pour la détermination de la période visée à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°, a), de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant octroi d'allocations de primes à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée :

1°la période d'incapacité de travail pour cause de maladie ou accident ;

2°la période de détention ;

3°la période d'interruption d'inscription comme demandeur d'emploi inoccupé lorsque cette interruption ne dépasse pas trois mois.

Art. 2.Les entreprises recrutant un demandeur d'emploi inoccupé pendant la période du 1er janvier 2017 au 1er mai 2017 inclus, introduisent une demande de prime à l'embauche le 1er août au plus tard.

Art. 3.Au plus tard le 1er août 2017, le VDAB statue sur l'octroi de la prime à l'embauche pour chaque demande complète introduite le 30 juin 2017 au plus tard.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2017.