28 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les critères de qualité de la formation d'intégration de l'ouvrier portuaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2017 et mise à jour au 20-07-2022)

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par VDAB : l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ", créée par l'article 3 du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ".

Art. 2.Une personne physique ou une personne morale souhaitant offrir la formation d'intégration de l'ouvrier portuaire, réunit les conditions suivantes :

1°[1 il est enregistré en tant que prestataire de services conformément à l'article 4 du décret du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services dans le domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale ;]1

2°il engage des enseignants remplissant les conditions suivantes :

a)les enseignants disposent d'une expérience professionnelle minimale de six ans dans les matières enseignées ;

b)les enseignants sont informés et tiennent compte des développements les plus récents dans le domaine des prescriptions et exigences de la formation professionnelle ;

c)les enseignants sont formés en didactique et pédagogie ;

d)les enseignants disposent du diplôme de formation VCA pour dirigeants opérationnels ;

3°il propose un programme de formation en tenant compte des compétences que l'ouvrier portuaire doit acquérir ;

4°il dispose de l'infrastructure et du matériel didactique fixés par le conseil d'administration.

A l'alinéa 1er, on entend par :

1°VCA : Sécurité Liste de contrôle Entrepreneurs ;

2°conseil d'administration : le conseil d'administration du VDAB, visé à l'article 7 du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ".

Le conseil d'administration du VDAB fixe les compétences à acquérir, visées à l'alinéa 1er, 3°. Le programme de formation des compétences précitées est approuvé par le VDAB.

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(1AGF 2022-05-13/04, art. 27, 002; En vigueur : 30-07-2022)

Art. 3.Le VDAV veille au respect des dispositions du présent arrêté et peut vérifier si les compétences ont été acquises par un monitoring qualitatif de la formation.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.