18 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2005 organisant le mode de fonctionnement d'un service des plaintes au ministère et dans les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 31-5-2017
- Numéro
- 2017012260
- Page
- 60453
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-05-18/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2017
- Texte modifié
- 2006031060
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2005 organisant le mode de fonctionnement d'un service des plaintes au ministère et dans les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° les services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
