Lex Iterata

Texte 2017012256

10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre III, Titres I à VIII. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-6-2017
Numéro
2017012256
Page
62014
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-10/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex