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Lex Iterata
Texte 2017012240
11 DECEMBRE 2016. - Loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-6-2017
Numéro
2017012240
Page
60583
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-11/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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