Texte 2017012236

11 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les tickets de caisse dans le secteur horeca

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-6-2017
Numéro
2017012236
Page
60585
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-11/11
Entrée en vigueur / Effet
11-06-2017
Texte modifié
2012003213
belgiquelex

Article 1er.La section 2, II, de l'annexe à l'arrêté royal n° 44, du 9 juillet 2012, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, est remplacée par ce qui suit :

A. Non-détention d'un système de caisse qui satisfait à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca- 1ère infraction : 1.500 EUR
- 2ème infraction : 3.000 EUR
- infractions suivantes : 5.000 EUR
B. Non-respect de l'obligation de délivrance d'un ticket de caisse, note ou reçu visés à l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992Par ticket de caisse, note ou reçu :
- 1ère infraction : 50 EUR avec un maximum de 500 EUR
- 2ème infraction : 125 EUR avec un maximum de 1.250 EUR
- infractions suivantes : 250 EUR avec un maximum de 5.000 EUR
C. Non-respect de toute autre obligation relative au ticket de caisse, note ou reçu, prévue par ou en vertu de la réglementationPar ticket de caisse, note ou reçu :
- 1ère infraction :
o purement accidentelle : 25 EUR avec un minimum de 50 EUR et un maximum de 250 EUR
o autre : 50 EUR avec un maximum de 500 EUR
- 2ème infraction : 125 EUR avec un maximum de 1.250 EUR
- infractions suivantes : 250 EUR avec un maximum de 5.000 EUR
D. En remplacement de la note ou du reçu, utilisation d'une caisse enregistreuse non autorisée ou d'une procédure non autorisée en vertu de l'article 22, § 9, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, ou qui ne satisfait pas aux conditions requises par ou en vertu de la réglementation- 1ère infraction : 1.000 EUR
- 2ème infraction : 2.000 EUR
- infractions suivantes : 3.000 EUR
E. Défaut de justification de la destination des notes ou reçus émanant de l'imprimeur- 1ère infraction : 500 EUR
- 2ème infraction : 2.000 EUR
- infractions suivantes : 3.000 EUR
F. Infractions aux obligations imposées aux imprimeurs agréés par ou en vertu de la réglementation- 1ère infraction : 1.000 EUR
- infractions suivantes : 2.000 EUR

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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