Texte 2017012236
Article 1er.La section 2, II, de l'annexe à l'arrêté royal n° 44, du 9 juillet 2012, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, est remplacée par ce qui suit :
A. Non-détention d'un système de caisse qui satisfait à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca | - 1ère infraction : 1.500 EUR |
- 2ème infraction : 3.000 EUR | |
- infractions suivantes : 5.000 EUR | |
B. Non-respect de l'obligation de délivrance d'un ticket de caisse, note ou reçu visés à l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 | Par ticket de caisse, note ou reçu : |
- 1ère infraction : 50 EUR avec un maximum de 500 EUR | |
- 2ème infraction : 125 EUR avec un maximum de 1.250 EUR | |
- infractions suivantes : 250 EUR avec un maximum de 5.000 EUR | |
C. Non-respect de toute autre obligation relative au ticket de caisse, note ou reçu, prévue par ou en vertu de la réglementation | Par ticket de caisse, note ou reçu : |
- 1ère infraction : | |
o purement accidentelle : 25 EUR avec un minimum de 50 EUR et un maximum de 250 EUR | |
o autre : 50 EUR avec un maximum de 500 EUR | |
- 2ème infraction : 125 EUR avec un maximum de 1.250 EUR | |
- infractions suivantes : 250 EUR avec un maximum de 5.000 EUR | |
D. En remplacement de la note ou du reçu, utilisation d'une caisse enregistreuse non autorisée ou d'une procédure non autorisée en vertu de l'article 22, § 9, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, ou qui ne satisfait pas aux conditions requises par ou en vertu de la réglementation | - 1ère infraction : 1.000 EUR |
- 2ème infraction : 2.000 EUR | |
- infractions suivantes : 3.000 EUR | |
E. Défaut de justification de la destination des notes ou reçus émanant de l'imprimeur | - 1ère infraction : 500 EUR |
- 2ème infraction : 2.000 EUR | |
- infractions suivantes : 3.000 EUR | |
F. Infractions aux obligations imposées aux imprimeurs agréés par ou en vertu de la réglementation | - 1ère infraction : 1.000 EUR |
- infractions suivantes : 2.000 EUR |
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.