Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014
(Pour la Convention, voir : 2014-02-20/33)