1 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 20-4-2018
- Numéro
- 2017012213
- Page
- 34774
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-01/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-04-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014
(Pour la Convention, voir : 2014-02-20/33)
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