8 JUIN 2017. - Arrêté ministériel retirant l'arrêté ministériel du 9 mars 2017 déterminant la date de la première livraison matérielle des enveloppes scellées et de leurs inventaires mentionnée à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 16-6-2017
- Numéro
- 2017012204
- Page
- 65253
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-06-08/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-06-2017
- Texte modifié
- 2017010961
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'arrêté ministériel du 9 mars 2017 déterminant la date de la première livraison matérielle des enveloppes scellées et de leurs inventaires mentionnée à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), est retiré.
