Texte 2017012169
Chapitre 1er.- Dispositions modificatives
Section 1ère.- Modification de l'arrêté royal du 21 décembre 2005 relatif au statut des musiciens militaires
Article 1er. L'article 8 de l'arrêté royal du 21 décembre 2005 relatif au statut des musiciens militaires, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"L'autorité visée à l'article 52 de la loi est le ministre.".
Section 2.- Modification de l'arrêté royal du 14 octobre 2013 relatif à la mobilité externe des militaires
Art. 2.L'article 4 de l'arrêté royal du 14 octobre 2013 relatif à la mobilité externe des militaires, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Toutefois, sauf pour des motifs exceptionnels à apprécier par le ministre de la Défense, pour toute demande introduite à partir du 1er janvier 2017 jusqu'au 1er janvier 2022, le nombre d'années d'ancienneté de service minimal, est de 20 ans.".
Section 3.- Modification de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif
Art. 3.Dans l'article 21 de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif, le paragraphe 5 est abrogé.
Art. 4.Dans l'article 35, alinéa 2, du même arrêté, la seconde phrase, commençant par les mots "Si un ajournement" et finissant par les mots "définitivement de plein droit.", est abrogée.
Section 4.- Modification de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif aux attributions de certaines autorités militaires
Art. 5.Dans l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif aux attributions de certaines autorités militaires, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit :
"Art. 2/1. Le ministre de la Défense est l'autorité visée à l'article 184, alinéa 1er, de la loi du 28 février 2007.".
Art. 6.Dans l'article 3, alinéa 1er, 1°, du même arrêté, les mots "37/3, alinéa 1er," sont insérés entre les mots "37," et les mots "46, alinéa 4".
Chapitre 2.- Dispositions finales
Art. 7.Entrent en vigueur après l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication au Moniteur belge du présent arrêté :
1°les articles 49 et 72 de la loi du 21 novembre 2016 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires;
2°le présent arrêté.
Art. 8.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.