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Lex Iterata
Texte 2017012142
25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-5-2017
Numéro
2017012142
Page
59608
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-25/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex