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Lex Iterata
Texte 2017012141
10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 3 à 6. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-5-2017
Numéro
2017012141
Page
59580
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-10/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex