Lex Iterata

Texte 2017012141

10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 3 à 6. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-5-2017
Numéro
2017012141
Page
59580
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-10/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex