Texte 2017012140

7 MAI 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
18-5-2017
Numéro
2017012140
Page
57565
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-07/02
Entrée en vigueur / Effet
18-05-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit d'engagement de 19.710.224 euros et un crédit de liquidation de 19.710.224 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Allocation de baseCrédit initial C.D.TransfertCrédit ajusté
Articles légauxActivitésAllocations de baseCrédits d'engagement (en euros)liquidation (en euros)
DépartementsDivisionsProgrammes
Section 05 : SPF Technologie de l'information et de la Communication
05311012.11.54997.224997.224
Total997.224997.224
Section 16 : Défense
16509441.30.01222.000222.000
16509241.70.0122.00022.000
16509441.40.033.869.0003.869.000
Total4.113.0004.113.000
Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
23580212.11.01250.000250.000
Total250.000250.000
Section 24 : SPF Sécurité Sociale
24591241.40.351.641.0001.641.000
24591242.20.3511.209.00011.209.000
Total12.850.00012.850.000
Section 46 : SPP Politique scientifique
46602381.12.011.500.0001.500.000
Total1.500.0001.500.000
TOTAL19.710.22419.710.224

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