Lex Iterata

Texte 2017012120

26 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2017-2018

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-5-2017
Numéro
2017012120
Page
59260
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-04-26/06
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 213 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels directeur et enseignant dans les établissements d'enseignement spécialisé est limitée à 97 % pour l'année scolaire 2017-2018.

Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.

Art. 2.En application de l'article 213 du même décret, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels administratif et auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement spécialisé est fixée à 100% pour l'année scolaire 2017-2018.

Art. 3.En application de l'article 213 du même décret, l'utilisation du capital-périodes pour le personnel paramédical, social et psychologique dans les établissements d'enseignement spécialisé est limitée à 97% pour l'année scolaire 2017-2018.

Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.

Art. 4.En application de l'alinéa 2 de l'article 111 du même décret, aucun emploi ne sera attribué pendant l'année scolaire 2017-2018.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Art. 6.Le Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.