25 AVRIL 2017. - Arrêté royal de désignation d'un centre de psychiatrie légale
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 10-5-2017
- Numéro
- 2017011983
- Page
- 55773
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-04-25/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le centre de psychiatrie légale d'Anvers est désigné en tant que centre de psychiatrie légale par l'autorité fédérale.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2017.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a la Santé et les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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