7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant approbation des modifications au règlement de compensation de CANARA
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 8-5-2017
- Numéro
- 2017011958
- Page
- 55212
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-07/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-05-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement de compensation de " CANARA ", association sans but lucratif, numéro d'entreprise 0880.972.410, dont le siège social est situé rue de la Charité 33, bte 1-2, à 1210 Bruxelles, est approuvé tel qu'il a été modifié lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 mai 2016.
Art. 2.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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