Lex Iterata

Texte 2017011958

7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant approbation des modifications au règlement de compensation de CANARA

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
8-5-2017
Numéro
2017011958
Page
55212
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-07/31
Entrée en vigueur / Effet
18-05-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement de compensation de " CANARA ", association sans but lucratif, numéro d'entreprise 0880.972.410, dont le siège social est situé rue de la Charité 33, bte 1-2, à 1210 Bruxelles, est approuvé tel qu'il a été modifié lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 mai 2016.

Art. 2.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.