27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 12-5-2017
- Numéro
- 2017011935
- Page
- 56376
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-04-27/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-05-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 127 de celle-ci.
Art. 2.La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société
(NOTE : pour la convention-cadre, voir 2005-10-27/42)
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