Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 127 de celle-ci.
Art. 2.La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société
(NOTE : pour la convention-cadre, voir 2005-10-27/42)