Article 1er.Article 1. Article Unique: Procédure de demande d'agrément
§ 1er. La demande d'agrément pour la certification des installations de production d'électricité verte visée à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l'électricité verte est adressée à BRUGEL en un exemplaire par courrier ordinaire au siège de BRUGEL ou par voie électronique.
BRUGEL adresse immédiatement une attestation de dépôt de la demande.
§ 2. La demande est introduite par le biais d'un formulaire mis à disposition et publié par BRUGEL, et comprend les éléments nécessaires à attester de la satisfaction des conditions établies à l'article 4, § 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l'électricité verte.
§ 3. Dans les dix jours ouvrables de la réception de la demande d'agrément, BRUGEL adresse au demandeur un accusé de réception du dossier complet ou incomplet.
Si le dossier est incomplet, BRUGEL informe le demandeur des documents et renseignements manquants. Dans les dix jours ouvrables de la réception des documents et renseignements manquants, il lui adresse un accusé de réception du dossier déclaré complet ou incomplet.
§ 4. BRUGEL statue sur la demande d'agrément en tenant compte des éléments contenus dans le dossier déclaré complet. Il notifie sa décision au demandeur dans les vingt jours ouvrables de la date d'envoi de l'accusé de réception du dossier déclaré complet.
§ 5. L'agrément est publié sur le site internet de BRUGEL.